Mentions Légales
Informations légales relatives à l'édition et à l'exploitation de la plateforme cautionDigit
1. Éditeur du site
🏢 Identification de l'entreprise
- Dénomination : Coris Méso Finance Bénin
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital social : 500 000 000 FCFA
- Siège social : Avenue Jean-Paul II, Quartier Haie Vive, Cotonou
📋 Informations réglementaires
- RCCM : RB/COT/XX-X-XXXXX
- IFU : XXXXXXXXX
- Agrément : Agrément BCEAO n° XX/XX/XX/XX
- Licence : CMF-XX-XX-XXXX
2. Coordonnées
| Type de contact | Information |
|---|---|
| Adresse postale |
01 BP 1234 Cotonou, République du Bénin |
| Téléphone | +229 21 30 XX XX |
| Fax | +229 21 30 XX XX |
| Email général | contact@corismf.bj |
| Email juridique | legal@corismf.bj |
| Site web | https://cautions.corismf.bj |
3. Directeur de publication
👤 Responsable éditorial
- Nom : M. [Nom du Directeur Général]
- Fonction : Directeur Général
- Contact : direction@corismf.bj
Le Directeur de publication est responsable du contenu éditorial de la plateforme cautionDigit conformément à la loi.
4. Hébergement
🌐 Prestataire d'hébergement
- Société : [Nom de l'hébergeur]
- Adresse : [Adresse de l'hébergeur]
- Téléphone : [Téléphone hébergeur]
- Site web : [Site web hébergeur]
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits d'auteur
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme cautionDigit (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à Coris Méso Finance Bénin ou à ses partenaires.
5.2 Marques
Les marques "Coris", "Coris Méso Finance", "cautionDigit" et tous les signes distinctifs reproduits sur le site sont des marques déposées ou en cours de dépôt de Coris Méso Finance Bénin.
5.3 Utilisation
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Informations du site
Coris Méso Finance Bénin s'efforce de fournir sur la plateforme des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
6.2 Utilisation du site
L'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6.3 Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Coris Méso Finance Bénin ne dispose d'aucun moyen pour contrôler le contenu des sites en question et décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
7. Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, les utilisateurs de la plateforme disposent de droits sur leurs données.
🔒 Responsable du traitement
- Responsable : Coris Méso Finance Bénin
- Contact DPO : dpo@corismf.bj
- Finalité : Gestion des demandes de caution de financement
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
8. Droit applicable et juridiction
8.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme cautionDigit sera soumis au droit de la République du Bénin et aux réglementations de la BCEAO.
8.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Cotonou, République du Bénin seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
8.3 Médiation
Préalablement à tout recours au juge étatique, il sera recherché une solution amiable au litige notamment par le recours à la médiation.
9. Réglementation financière
🏛️ Supervision et contrôle
- Autorité de tutelle : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
- Adresse BCEAO : Avenue Abdoulaye FADIGA, Dakar, Sénégal
- Site web : www.bceao.int
- Direction Nationale : BCEAO - Direction Nationale du Bénin
9.1 Cadre réglementaire
Coris Méso Finance Bénin exerce ses activités dans le cadre de la réglementation BCEAO applicable aux institutions de microfinance, notamment :
- Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
- Instruction relative à l'agrément des institutions de microfinance
- Instruction relative à la gouvernance des institutions de microfinance
- Instruction relative à la gestion des risques dans les institutions de microfinance
9.2 Garantie des dépôts
Les dépôts effectués auprès de Coris Méso Finance Bénin sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) de l'UMOA, conformément à la réglementation en vigueur.
10. Cookies et technologies similaires
10.1 Utilisation des cookies
La plateforme utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, sécuriser les connexions et analyser le trafic.
10.2 Types de cookies utilisés
| Type de cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Cookies techniques | Fonctionnement de la plateforme et sécurité | Session |
| Cookies de préférences | Sauvegarde des paramètres utilisateur | 12 mois |
| Cookies d'analyse | Statistiques d'utilisation anonymisées | 24 mois |
| Cookies de sécurité | Protection contre la fraude | Session |
10.3 Gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en vous rendant sur notre page Gestion des cookies.
11. Accessibilité
11.1 Engagement accessibilité
Coris Méso Finance Bénin s'engage à rendre sa plateforme digitale accessible à tous, conformément aux standards d'accessibilité web.
11.2 Standards respectés
La plateforme respecte les recommandations du WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) niveau AA pour garantir l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
11.3 Signalement
Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, vous pouvez nous contacter à : accessibilite@corismf.bj
12. Crédits
12.1 Conception et développement
La plateforme cautionDigit a été conçue et développée par les équipes techniques de Coris Méso Finance Bénin en collaboration avec des partenaires technologiques spécialisés.
12.2 Technologies utilisées
- Interface responsive et accessible
- Cryptage SSL/TLS pour la sécurité
- Signature électronique certifiée
- Architecture cloud sécurisée
- Intégration API financière
12.3 Partenaires technologiques
Nous remercions nos partenaires technologiques qui contribuent à la sécurité et à la performance de notre plateforme digitale.
📋 Questions sur ces mentions légales ?
Pour toute question concernant ces mentions légales :
Adresse : Avenue Jean-Paul II, Quartier Haie Vive,
Cotonou, République du Bénin
Horaires : Lundi au Vendredi : 8h00 - 17h00
Service client : Disponible 24h/24 via la plateforme