Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

• Plateforme : La solution digitale cautionDigit accessible via web et mobile
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Client : Utilisateur ayant soumis une demande de caution via la Plateforme
• CMF BENIN : Coris Méso Finance Bénin, institution de microfinance agréée
• Caution : Garantie financière émise par CMF BENIN pour le compte du Client
• Signature électronique : Procédé technique permettant l'authentification des documents

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme sans exception. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description des services

2.1 Services proposés

La Plateforme permet aux utilisateurs de :

• Soumettre des demandes de caution de financement en ligne
• Suivre le traitement de leurs demandes en temps réel
• Recevoir leurs cautions signées électroniquement
• Accéder à un espace personnel sécurisé
• Archiver et consulter leurs documents
• Effectuer des paiements via mobile money

2.2 Types de cautions

La Plateforme traite prioritairement les cautions de soumission pour appels d'offres publics, avec extension progressive vers d'autres types de garanties financières.

3. Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux :

• Entreprises légalement constituées au Bénin
• Entreprises disposant d'un IFU valide
• Entrepreneurs individuels avec registre de commerce
• Structures ayant une activité économique vérifiable

3.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Toute information erronée peut entraîner le refus ou la suspension du service.

3.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées sous son compte.

4. Obligations des parties

4.1 Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
• Protéger ses identifiants de connexion
• Signaler tout incident de sécurité
• Maintenir ses informations à jour

4.2 Obligations de CMF BENIN

• Assurer la disponibilité de la Plateforme
• Protéger les données personnelles
• Traiter les demandes selon les délais annoncés
• Informer des évolutions du service
• Respecter la confidentialité des informations

5. Processus de demande de caution

5.1 Soumission de la demande

La demande de caution s'effectue exclusivement via la Plateforme en remplissant le formulaire dédié et en joignant les pièces justificatives requises.

5.2 Évaluation et validation

CMF BENIN évalue chaque demande selon ses critères internes. L'acceptation n'est pas automatique et peut être refusée sans obligation de justification détaillée.

5.3 Signature électronique

Les cautions approuvées sont signées électroniquement avec une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.

6. Tarification et paiement

6.1 Frais de service

Les frais de traitement sont communiqués lors de la demande et peuvent varier selon le type et le montant de la caution demandée.

6.2 Modalités de paiement

• Paiement mobile (MTN Mobile Money, MOOV Money, CELTIIS)
• Virement financier
• Paiement en agence CMF BENIN

6.3 Remboursement

Les frais de traitement ne sont pas remboursables, même en cas de refus de la demande de caution.

7. Protection des données

7.1 Collecte et traitement

CMF BENIN collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service, conformément à sa politique de confidentialité.

7.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité

CMF BENIN ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou d'interruptions temporaires du service.

8.2 Force majeure

CMF BENIN ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

8.3 Disponibilité du service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances programmées ou d'interventions techniques nécessaires.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de CMF BENIN

Tous les éléments de la Plateforme (design, logiciels, contenus, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à CMF BENIN ou à ses partenaires.

9.2 Utilisation autorisée

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme pour ses besoins professionnels légitimes.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment en supprimant son compte.

10.2 Résiliation par CMF BENIN

CMF BENIN se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

11. Règlement des litiges

11.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

11.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Cotonou, République du Bénin seront seuls compétents.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois et la réglementation BCEAO.

12. Dispositions finales

12.1 Modification des CGU

CMF BENIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou via la Plateforme.

12.2 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre CMF BENIN et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

12.4 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.